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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6478)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Incident de paiement
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6517)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5040)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Voirie
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 7
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend entre l'assuré et son assureur
Insolvabilité constatée (5033)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Procédure de règlement agricole
Divers (6515)
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (6513)
Enquête administrative
Divers (6439)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Retard de paiement signalé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Divers (6484)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6518)
Avis Financier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête plan de prévention des risques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action juridique (6300)
Divers (6516)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Condamnation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Evénement divers
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements réguliers signalés
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6347)
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