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Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action juridique (6300)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Procédure de règlement amiable
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Insolvabilité constatée (5032)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Fin de Garantie financière
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Création de site / extension
Différend lié au bail
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non reconstitution des fonds propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Procédure de règlement agricole
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6468)
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6500)
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6471)
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Mise en vente des actions en déshérence
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
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