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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Avis Financier
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Demande de paiement
Autorisation administrative
Enquête plan de prévention des risques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Recrutement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Insolvabilité constatée (5032)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Retard de paiement signalé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Enquête Publique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nouvelle Garantie financière
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Insolvabilité constatée (5033)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Paiements réguliers signalés
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Publications de résultats
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Convocation aux assemblées
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication de comptes annuels simplifiés
Voirie
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6347)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Attestation de régularité fiscale
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Notation / avis des analystes
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Avis administratif
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Arrêté préfectoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5039)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Délai initial de paiement dépassé
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête administrative
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Décès du dirigeant
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
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