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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5
Mariage du dirigeant
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 7
Evénement divers
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Avis aux actionnaires
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Création de site / extension
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Publications de résultats
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action juridique (6300)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5-
Divorce du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Notation / avis des analystes
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis administratif
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Modification de l'adresse du Siège social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6-
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Décès du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche d'un créancier (5014)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Avis Financier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Investissements
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Changement de nationalité
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Résultats financiers positifs
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance rendue
Nomination dans l’équipe de direction
Procédure de règlement agricole
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
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