ABC GESTION NORMANDIE-ILE DE FRANCE (505284679)
Association déclarée
Evenement: Projet de Fusion
AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d’un acte sous seing prive en date du 26 décembre 2025, il a été établi un projet de fusion par voie d’absorption entre les associations suivantes : Association absorbante L’Association de Gestion Comptable AGC PERSPECTIVES, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social situé 2, rue Héraclite, UPTOWN, Bâtiment B, 72000 LE MANS, déclarée à la préfecture de la Sarthe sous le numéro RNA W723000854 et SIRET 305 009 722 00177, ayant pour objet l’exercice d’activités d’expertise comptable et de gestion comptable, représentée par M. Noël PEYRAMAYOU, Président. Association absorbée L’Association de Gestion Comptable ABC GESTION NORMANDIE ILE DE FRANCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social situé 11, rue Demées, 61000 ALENCON, déclarée à la préfecture de l’Orne sous le numéro RNA W611001129 et SIRET 505 284 679 00014, ayant pour objet l’exercice d’activités d’expertise comptable et de gestion comptable, représentée par M. Emmanuel GADEYNE, Président, Objet et modalités de la fusion La présente opération a notamment pour objet le rapprochement d’activités, la mutualisation et la continuité de service, et se réalisera aux conditions définies dans le projet de traité de fusion en date du 26 décembre 2025. Le projet de fusion prévoit la transmission universelle du patrimoine de l’association ABC GESTION NORMANDIE ILE DE FRANCE au profit de l’association AGC PERSPECTIVES, dans le cadre d’une fusion par absorption, conformément aux dispositions de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, des articles 1844-4 et 1844-5 du Code civil et des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce, adaptés aux associations. Cette transmission portera sur l’intégralité de l’actif et du passif de l’association absorbée, sans exception ni réserve. Évaluation de l’actif et du passif transmis au 30 septembre 2025. Actif apporté : 342 851 € Passif pris en charge : 207 845 € Actif net apporté : 135 006 € La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de l’association ABC GESTION NORMANDIE ILE DE FRANCE, sous réserve de l’approbation du projet par les assemblées générales extraordinaires des deux associations. Date d’effet : Sous réserve de l’approbation de la fusion par les assemblées générales compétentes des deux associations, la fusion prendra effet : . sur le plan juridique : le 1er mars 2026. . sur le plan comptable : le 1er mars 2026. Conséquences sur les contrats de travail : Lorsque l’opération emporte une modification de la situation juridique de l’employeur (notamment par fusion), les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail. Absence de rémunération La fusion est réalisée sans échange de titres, sans création de droits sociaux et sans versement de soulte, les associations étant dépourvues de capital social et poursuivant un objet non lucratif. Droit d’opposition des créanciers Conformément à l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, les créanciers non obligataires de l’association ABC GESTION NORMANDIE ILE DE FRANCE dont la créance est antérieure à la publication du présent avis peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière publication du présent avis. L’opposition devra être portée devant le Tribunal judiciaire compétent. Mise à disposition du projet de fusion Le projet de traité de fusion ainsi que l’ensemble des documents requis par la réglementation sont tenus à la disposition des membres au siège social de chacune des associations, dans les conditions prévues par la loi, préalablement aux assemblées générales appelées à statuer sur la fusion. Pour l’association absorbante : M. Noël PEYRAMAYOU, Président, Pour l’association absorbée : M. Emmanuel GADEYNE, Président. Pour avis.
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