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Immatriculation
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Non reconstitution des fonds propres
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Procédure de règlement agricole
Contestation de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification du Capital social
Divers (6517)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance rendue
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Délai initial de paiement dépassé
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Demande de paiement (6476)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Résolution de la conciliation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réduction de capital social
Divers (6518)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements des cotisations sociales à jour
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (5014)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Procédure de règlement amiable
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Recherche de garanties (6354)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements réguliers signalés
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel (6347)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Convocation aux assemblées
Evénement divers
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Création de site / extension
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Fin de Garantie financière
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