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Mise en sommeil
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Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
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Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
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Location gérance
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Scission de l'entreprise
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Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
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Liquidation Judiciaire
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Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6466)
Procédure de règlement amiable
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6500)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6471)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6487)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Autorisation administrative
Décès du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6498)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6484)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Fin de Garantie financière
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Procédure de règlement agricole
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement divers
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5009)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Interdiction administrative
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5014)
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Publications de résultats
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Action juridique (6300)
Grève / conflit social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6478)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Modification de la dénomination
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Notation / avis des analystes
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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