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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Rejet du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Grève / conflit social
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Voirie
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6466)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6471)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Fin de Garantie financière
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification de la dénomination
Différend entre l'assuré et son assureur
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Notation / avis des analystes
Divers (6487)
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Avis administratif
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Levée de fonds / introduction en bourse
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Arrêté préfectoral
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6469)
Réduction de capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6484)
Résolution de la conciliation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Avis Financier
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Recrutement
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la Forme juridique
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'une indemnité (6482)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6499)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Condamnation
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6470)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement divers
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nouvelle Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Procédure de règlement amiable
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Enquête Publique
Recherche de garanties (6354)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Nomination dans l'équipe de direction
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Avis aux actionnaires
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6468)
Modification du Capital social
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Publications de résultats
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Incident de paiement
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