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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de domicile
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action relative à la construction immobilière
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Investissements
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
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