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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête administrative
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Investissements
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Recrutement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Changement de nationalité
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Résultats financiers positifs
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5013)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6500)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réorganisation / licenciements
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Condamnation
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mariage du dirigeant
Litige avec le syndic (6442)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement divers
Désaccord contractuel (6447)
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Enquête Publique
Désaccord contractuel relatif à un bail
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6439)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Changement de domicile
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Publications de résultats
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5014)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Grève / conflit social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divorce du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Modification de la dénomination
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Dates
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