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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Publications de résultats
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Procédure de règlement amiable
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5013)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6350)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Enquête administrative
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5009)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Résolution de la conciliation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Action juridique (6300)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
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