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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure Collective
Adoption de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Divers (6516)
Attestation de régularité fiscale
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Voirie
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Grève / conflit social
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend lié au bail
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Procédure de règlement agricole
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5013)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement des cotisations sociales
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Investissements
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Recrutement
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5016)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Divers (6515)
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5009)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Recherche de garanties (6354)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5014)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (6513)
Paiements réguliers signalés
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6511)
Incident de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
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