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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6487)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Remise en cause du bail commercial
Investissements
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6439)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6484)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la Forme juridique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 2
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Conflit entre actionnaires
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Fin de Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification du Capital social
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action en responsabilité
Non reconstitution des fonds propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Procédure de règlement agricole
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Grève / conflit social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Résolution de la conciliation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2+
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Avis administratif
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
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