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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Retard de paiement signalé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5009)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Paiements réguliers signalés
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Enquête administrative
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Incident de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6478)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Recrutement
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend entre l'assuré et son assureur
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
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