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Nomination d'un administrateur judiciaire
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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
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Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
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Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
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Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
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Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Plan de sauvegarde financière accélérée
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Publications de résultats
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
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