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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6414)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6506)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation des méthodes concurrentielles
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (affacturage)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Création de site / extension
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation de la dénomination
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis administratif
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réduction de capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis Financier
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Investissements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Recrutement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
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