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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
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Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
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Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Arrêté préfectoral
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6497)
Incident de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Attestation de régularité fiscale
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6438)
Fin de Garantie financière
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Enquête administrative
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Décès du dirigeant
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6350)
Avis Financier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5016)
Investissements
Action concernant le dirigeant (6451)
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Action relative à la construction immobilière
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6500)
Délai initial de paiement dépassé
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6471)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5009)
Nomination dans l’équipe de direction
Litige avec le syndic (6442)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6348)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5014)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6447)
Résolution de la conciliation
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche d'un créancier (6363)
Condamnation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réorganisation / licenciements
Désaccord d'un salarié (6454)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6498)
Retard de paiement signalé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6439)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mise en vente des actions en déshérence
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Création de site / extension
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements des cotisations sociales à jour
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Changement de domicile
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publications de résultats
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Témoignages de dirigeants, perspectives
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement amiable
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Recherche de garanties (6354)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6499)
Paiements réguliers signalés
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6470)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Notation / avis des analystes
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel (6347)
Avis administratif
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5013)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert (6446)
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