SCI MVF FAMILLE
SCI 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : SCI MVF FAMILLE. Par acte SSP du 01/06/2026 il a eté constitué une SCI dénommée: SCI MVF FAMILLE Siège social: 15 rue de la nouzotte ergal 78760 jouars pontchartrain 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN Capital: 1.000 € Objet: L’acquisition, la prise à bail, La conservation, l’administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ; La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ; La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l’un quelconque de ses associés ; Ainsi que toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n’affectant pas le caractère civil de la Société. Gérant: Mme CAYRON Marie 4 rue du general leclerc 78320 LE MESNIL ST DENIS Cession des parts sociales : La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. Elle ne devient opposable à la Société qu’après signification ou acceptation dans les formes prévues par l’article 1690 du Code civil. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication. La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l’acte de cession, s’il est notarié, ou de deux originaux, s’il est sous seing privé. Les cessions entre deux époux doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 11.2. Agrément Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les cessions à des tiers étrangers à la Société, y compris à des ascendants ou descendants du cédant, sont soumises à un agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le projet de cession est notifié avec demande d’agrément par le cédant à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d’agrément précise les informations du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert. La gérance provoque une délibération des associés sur le projet de cession et l’agrément du cessionnaire. La décision est notifiée à la décision à l’associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus n’a pas à être motivé. A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus, l’associé cédant peut exercer son droit de retrait. Dans ce cas, si aucune offre d’achat n’est faite à l’associé cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, l’associé cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un (1) mois à compter de ladite décision. Les dispositions du présent article sont applicables à toute mutation entre vifs à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété ou par démembrement, y compris par voie d’adjudication publique ou en vertu d’une décision de justice, échange, apports en société, fusion ou scission, et, d’une manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs. Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de VERSAILLES
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