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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Modification du plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Délai initial de paiement dépassé
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Changement de domicile
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Voirie
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Grève / conflit social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Résolution de la conciliation
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6517)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action concernant le dirigeant (6451)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Divorce du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Modification de la dénomination
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Avis administratif
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action juridique (6300)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements des cotisations sociales à jour
Autorisation administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination d'un Curateur successoral
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5040)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Décès du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Avis Financier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Investissements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Recrutement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche de garanties (6354)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Rectificatif / Erratum
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Procédure de règlement amiable
Modification de la Forme juridique
Divers (6518)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements réguliers signalés
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5033)
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Condamnation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réorganisation / licenciements
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Incident de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Interdiction administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evénement divers
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis aux actionnaires
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Création de site / extension
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Procédure de règlement agricole
Modification du Capital social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Dates
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