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Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure Collective
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Voirie
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non reconstitution des fonds propres
Grève / conflit social
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance rendue
Procédure de règlement agricole
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation de la dénomination
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Divorce du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Avis administratif
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résolution de la conciliation
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels et rapports
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réduction de capital social
Divers (6487)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5009)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis Financier
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Investissements
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mise en vente des actions en déshérence
Recrutement
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Rectificatif / Erratum
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action juridique (6300)
Modification de la Forme juridique
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Changement de nationalité
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Nouvelle Garantie financière
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Condamnation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Procédure de règlement amiable
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'une indemnité (6482)
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation des méthodes concurrentielles
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mariage du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (affacturage)
Avis aux actionnaires
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Création de site / extension
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réclamation d'un bien (5040)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Changement de domicile
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Fin de Garantie financière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
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