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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Rectificatif / Erratum
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5033)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Changement de nationalité
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6-
Réorganisation / licenciements
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Condamnation
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Convocation aux assemblées
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6350)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1+
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Délai initial de paiement dépassé
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Création de site / extension
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Modification du Capital social
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6348)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Changement de domicile
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Réclamation d'un bien (5039)
Action relative à la construction immobilière
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2+
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 7
Grève / conflit social
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement des cotisations sociales
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résiliation de bail (local commercial)
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels et rapports
Mouvement des Dirigeants
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 1
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3+
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4-
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis administratif
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Arrêté préfectoral
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réduction de capital social
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination d'un Curateur successoral
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6496)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements réguliers signalés
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Investissements
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Recrutement
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
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