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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Attestation de régularité fiscale
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6466)
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6476)
Non reconstitution des fonds propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6515)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Différend entre l'assuré et son assureur
Procédure de règlement agricole
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6447)
Investissements
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord d'un salarié (6454)
Recrutement
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6348)
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6513)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Résolution de la conciliation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6518)
Retard de paiement signalé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Fusion / rachat / prise de participation
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6484)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réorganisation / licenciements
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6467)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6477)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6516)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action juridique (6300)
Contestation des méthodes concurrentielles
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Création de site / extension
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche de garanties (6354)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Procédure de règlement amiable
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert (6446)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Grève / conflit social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6468)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6478)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6517)
Incident de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation de la dénomination
Avis administratif
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