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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête administrative
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Fin de Garantie financière
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Changement de nationalité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Fusion / rachat / prise de participation
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Délai initial de paiement dépassé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Résolution de la conciliation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Enquête Publique
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mise en vente des actions en déshérence
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action juridique (6300)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Nouvelle Garantie financière
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Procédure de règlement amiable
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis administratif
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
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