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Immatriculation
Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mise en vente des actions en déshérence
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Voirie
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Procédure de règlement amiable
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Avis administratif
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6347)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête administrative
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Incident de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Attestation de régularité fiscale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Fin de Garantie financière
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Non reconstitution des fonds propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Procédure de règlement agricole
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Condamnation
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Résolution de la conciliation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Enquête Publique
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
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