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Immatriculation
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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6348)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mise en vente des actions en déshérence
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6499)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend lié au bail
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nouvelle Garantie financière
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Recherche de garanties (6354)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Changement de nationalité
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Paiements réguliers signalés
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6438)
Condamnation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mariage du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Incident de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6500)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Fin de Garantie financière
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Non reconstitution des fonds propres
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Changement de domicile
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
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