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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6350)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Recrutement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Modification de la Forme juridique
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Insolvabilité constatée (5032)
Délai initial de paiement dépassé
Rectificatif / Erratum
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6348)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Différend lié au bail
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche d'un créancier (6363)
Condamnation
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Retard de paiement signalé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Mariage du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6438)
Action juridique (6300)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Modification du Capital social
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements des cotisations sociales à jour
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Changement de domicile
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publications de résultats
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Divers (6500)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6420)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Recherche de garanties (6354)
Voirie
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Résiliation de bail (local commercial)
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Subventions / obtention d'aides publiques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel relatif à un bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6426)
Modification de l'adresse du Siège social
Remise en cause du bail commercial
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6439)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Réduction de capital social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Attestation de régularité fiscale
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6414)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Décès du dirigeant
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