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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Réclamation d'un bien (5040)
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Enquête Publique
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Avis aux actionnaires
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Incident de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5016)
Voirie
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Non reconstitution des fonds propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Avis administratif
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5014)
Arrêté préfectoral
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5039)
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Enquête administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Avis Financier
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Condamnation
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Mariage du dirigeant
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