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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Avis Financier
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Investissements
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête plan de prévention des risques
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Insolvabilité constatée (5032)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Condamnation
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action juridique (6300)
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Enquête Publique
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis aux actionnaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Procédure de règlement amiable
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Insolvabilité constatée (5033)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Voirie
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Arrêté préfectoral
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Procédure de règlement agricole
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
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