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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Désaccord contractuel (6447)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Recrutement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Modification de la Forme juridique
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Modification du Capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Publications de résultats
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Grève / conflit social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Avis administratif
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Produits dangereux pour les consommateurs
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche d'un créancier (5016)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête administrative
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Dates
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