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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Arrêté préfectoral
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Environnement et installation classée (IPCE)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6517)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Action juridique (6300)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action relative à la construction immobilière
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2+
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6500)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Décès du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6471)
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6510)
Investissements
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Avis Financier
Nouvelle Garantie financière
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête plan de prévention des risques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6515)
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de la Forme juridique
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Changement de nationalité
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 1
Paiements réguliers signalés
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6498)
Résultats financiers positifs
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6513)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6518)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Incident de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6496)
Evénement divers
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 2
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6511)
Création de site / extension
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Avis aux actionnaires
Fin de Garantie financière
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6516)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6350)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Procédure de règlement agricole
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification du Capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1-
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6499)
Publications de résultats
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Subventions / obtention d'aides publiques
Résolution de la conciliation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Divorce du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1+
Mouvement des Dirigeants
Retard de paiement signalé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6497)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
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