CREATIV COMPANY FRANCE (838434710)
SARL 5000.00 EUR
Evenement: Projet de Fusion
Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 5 août 2026, C RE AVE A, Société à responsabilité limitée au capital de 27.000 euros, dont le siège social est 70 avenue de Clichy, 75017 Paris, 484 265 467 RCS PARIS, et CREATIV COMPANY FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 70 avenue de Clichy, 75017 Paris, 838 434 710 RCS PARIS, ont établi le projet de leur fusion. CREATIV COMPANY FRANCE serait absorbée par CREAVEA. En conséquence, seraient transférés à CREAVEA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de CREATIV COMPANY FRANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de CREATIV COMPANY FRANCE devant être dévolue à CREAVEA dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de CREAVEA et de CREATIV COMPANY FRANCE clôturés au 30 avril 2026. Les actifs et passifs de CREATIV COMPANY FRANCE seraient transférés à CREAVEA pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 30 avril 2026, la totalité de l’actif de CREATIV COMPANY FRANCE est évaluée à 250.253 €, et la totalité du passif est évaluée à 112.937 €. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par CREATIV COMPANY FRANCE à CREAVEA serait de 137.316 €. La fusion prendrait effet, d’un point de vue juridique, au plus tard le 1er mai 2026, date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er mai 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CREATIV COMPANY FRANCE depuis la date du 1er mai 2026 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par CREAVEA. La parité de fusion serait de 1 part sociale de CREAVEA pour 5 parts sociales de CREATIV COMPANY FRANCE. En vue de rémunérer l’apport effectué par CREATIV COMPANY FRANCE, CREAVEA procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 20.000 euros, pour le porter de 27.000 euros à 47.000 euros, par création de 1.000 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 20 euros chacune. Il est prévu que ces 1.000 parts sociales nouvelles soient attribuées à l’associé unique de CREATIV COMPANY FRANCE par application de la parité d’échange. La différence entre la valeur d’apport des 5.000 parts sociales de CREATIV COMPANY FRANCE au résultat de la fusion (soit 137.316 euros) et le montant de l’augmentation de capital (soit 20.000 euros), différence égale à 117.316 euros, serait comptabilisée au titre de la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par l’associé unique des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l’article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 6 août 2026. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis au BODACC.
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