Avis de projet d’apport partiel d’actifLa societé AM&A CONSULTING, SAS à associé unique au capital de 2.000 euros dont le siège social est situé 141, Chemin du Haut Couloubrier, Le Parc des Condamines à Auribeau sur Siagne 06810,RCS de Grasse sous le numéro 822 959 888, l’apporteuse; La société AP RESSOURCES HUMAINES, SARL au capital de 3.000 euros dont le siège social est situé 8, avenue du Docteur Lefèbvre à Villeneuve Loubet 06270, RCS d’Antibes sous le numéro 477 874 200 Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2025, la société AP RESSOURCES HUMAINES (ci-après la « Société Bénéficiaire ») et la société AM&A CONSULTING (ci-après la « Société Apporteuse »), susvisées, ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif conformément aux dispositions de l’article L. 236-29 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société AM&A CONSULTING fait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche autonome d’activité comprenant l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs attachés à l’activité RH, dont l’actif est évalué à 47.550€ et le passif à 0€, soit un apport net de 47.550 €. L’Apport-Scission sera soumis aux dispositions de l’article L.236-29 du Code de commerce. La Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse seront débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la Société Apporteuse, sans que cette opération emporte novation à leur égard En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de 900€ par l’émission de 30 parts sociales nouvelles de 30€ chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive notamment de son approbation par l’associé unique de la Société Apporteuse et de l’assemblée générale de la Société Bénéficiaire ainsi que de la réalisation définitive de l’augmentation de capital consécutive de cette dernière. Le projet a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CANNES et ANTIBES le 20 juin 2025. Pour avis
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