Avis de projet d’apport partiel regi par la loi du 1er juillet 1901L’association « MONTBAREIL », régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 16, rue Notre-Dame à Saint-Brieuc (22000), déclarée en préfecture le 16 juin 1993 et publiée au Journal Officiel le 7 juillet 1993, identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro W224002400, ayant pour objet de collaborer, dans la mesure de ses possibilités, à une politique d’accompagnement humain et spirituel des personnes âgées et du retardement du vieillissement au regard des principes énoncés par la charte des droits et libertés de la personne accueillie, Et, La Congrégation des Surs de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, autorisée par décret impérial du 16 juillet 1810, dont le siège social est situé 52, boulevard d’Argenson à Neuilly-sur-Seine (92200), identifiée sous le numéro SIREN 785424417, ayant pour objet le soin des personnes malades, handicapées ou âgées, l’enseignement ou l’éducation des jeunes, l’uvre de préservation et de réinsertion des personnes inadaptées ou en danger moral, Ont, aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 avril 2025 à Saint-Brieuc, établi un projet d’apport partiel d’actifs placé sous le régime prévu par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. Aux termes de ce projet, l’association MONTBAREIL ferait apport à la Congrégation de l’ensemble des biens immobiliers dont elle est propriétaire, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et incluant le cas échéant l’ensemble des opérations qui auront pu être réalisées entre la date d’arrêté des comptes et la date de prise d’effet de l’apport. Les apports évalués à leur valeur nette comptable font apparaître au 31 décembre 2024 un actif et un passif de 4 566 982 euros et ont fait l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux apports. En contrepartie de ces apports, la Congrégation s’engage à prendre l’ensemble des biens apportés dans leurs consistances et leurs états à la date de l’apport sans pouvoir exercer un quelconque recours pour quelque cause que ce soit contre l’Association ; à se considérer débitrice des créanciers de l’Association sans que cette substitution n’entraîne novation à leur égard, y compris pour tout passif découvert après la date de l’apport, pour autant que les créances dont il s’agit sont attachées aux biens apportés ; maintenir la destination des biens apportés telle qu’elle existe au jour de l’apport. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, l’apport prendra effet au 30 juin 2025 à minuit avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les organes délibérants ont prévu de se réunir le 30 juin 2025 pour approuver l’opération. Dans l’intervalle, le traité et ses annexes sont tenus à la disposition des membres des deux parties en leurs sièges respectifs. Le présent avis est publié dans les départements des Côtes-d’Armor et des Hauts-de-Seine.
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