COMMUNE DE CABRIS

COMMUNE DE CABRIS (ALPES-MARITIMES). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AOUT 2016 Nombre de Conseillers : En exercice : 15. Présents : 9. Votants : 11. Le Conseil municipal de la commune de CABRIS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire le Jeudi dix huit août deux mille seize, à 19 h, en la Mairie sous la présidence de M. Pierre BORNET, Maire de Cabris. Date de convocation : le 11 AOUT 2016. Présents : Mr. P. BORNET, Mme M-C LETENDU-BERTHIER, Mr. R TESSIER, Mme A. HURTEAUX, Mme Katrin PEITZ Mr. H. PASOLINI, Mr. G. MARTIN, Mme M. PUECHBERTY, Mlle Evelyne RISSO, Absents excusés : Mr D DEMEYER, qui donne procuration à Mme M-C LETENDU-BERTHIER, M J. CAVALLIER BELLETRUD qui donne procuration à Mme Amélie HURTEAUX. Absents : Mme C. COLLET, Mr J-P PELLEGRIN Mme N. PETIT, Mr Patrick MAYOLINI. Secrétaire de Séance : Mme M-C LETENDU-BERTHIER. N° 45-2016 : MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE CABRIS. Monsieur Le Maire précise que la loi ALUR applicable depuis le 24 mars 2014 a argement perturbé l'application du PLU de la commune engendrant des problèmes de densification sur des secteurs inadaptés au regard des infrastructures existantes notamment dans les zones UB et UC. Il paraît judicieux d'y limiter la construction au regard de ces éléments. Par ailleurs, le PLU pose plusieurs problèmes dans sa gestion quotidienne sur différents secteurs : Zone UA UB UC : interdiction de nouvelles implantations d'antennes téléphoniques et éoliennes Zone UA : la hauteur de construction autorisée est relative par rapport à celle des constructions existantes. Cette réglementation peut modifier sensiblement la structure architecturale et paysagère du centre historique. Il paraîtrait plus opportun de figer la hauteur actuelle des constructions existantes et de limiter la hauteur des nouvelles constructions. Zone N : les constructions nouvelles sont interdites mais des hauteurs maximales en valeur absolue sont fixée pour les bâtiments existants et leurs annexes. Il paraîtrait plus opportun de figer la hauteur actuelle des constructions existantes. i Zone A : l'emprise au sol autorisée actuellement est trop importante pour certains types de construction et devra être adapté. Les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques et plus généralement les règles de prospect devront être retravaillées sur certaines zones ; Limiter davantage la hauteur des terrassements pour éviter des murs de trop grande hauteur ; Eloigner davantage les constructions des vallons pour assurer une meilleure prisé en compte des risques naturels ; Encadrer davantage la constructibilité au regard des risques naturels ; i Intégrer les zones humides dans le PLU en veillant à leur préserve: on Préciser les règles de raccordement aux différents réseaux ou en cas d'absence les règles qui s'appliquent ; Préserver les espaces paysagers et patrimoniaux remarquables ; i Modifications du règlement pour prendre en compte des particularités (type d'assainissement, nature des terrains,.) Faire une révision mineure du zonage pour : o Empêcher la construction sur des zones à risques d'inondation ou de glissement de terrains o Modification mineure du zonage frontalier UA-UB o Créer une zone UP pour l'école Considérant cet exposé, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de réaliser une procédure de modification révision de droit commun pour adapter le PLU à ces différents éléments. Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L153-36, L153-37, L153-40 et L153-41 à L153-44 ; Vu la délibération en date du 3 avril 2013 approuvant le plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 25 avril 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 18 juin 2014 approuvant la révision simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 10 juillet 2015 approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme ; Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal, Décide d'approuver la décision de M. le maire de modifier le plan local d'urbanisme pour L'adapter aux problématiques soulevées par M. Le Maire. Donne autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat. Autorise Mr le Maire à engager le Cabinet Alpi-Cités ,pour le devis proposé, pour accompagner la Municipalité dans la rédaction de cette modification Pour Copie certifiée conforme. Le 30 Août 2016. La présente délibération sera transmise au préfet. Le Maire, Pierre BORNET