COMMUNE DE CABRIS DELIBERATION DU 08/12/2022 N° 48-2021 : SOUMISSION A DECLARATION PREALABLE DES DIVISIONS FONCIERES DANS LES ZONE U,A et N CONDITIONS DE REALISATIONS RESUME SYNTHETIQUE DU RAPPORT Outre les travaux soumis à la déclaration prealable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, L’article L115-3 du même code octroie la possibilité à la commune de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zone nécessitant une protection particulière. Dans le PLU approuvé, les zone U, A et N dite naturelles sont les zones les plus sensibles du territoire, notamment au regard de leur vocation et de leur qualité paysagère. Le conseil municipal a voté à l’unanimité : de soumettre les divisions parcellaires à une déclaration préalable dans ces zones, et d’en préciser les conditions, dont le maintien du règlement du PLU pour chaque nouvelle parcelle issue de la division.
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