Dénomination : MAIRIE DE LAURIS . AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) COMMUNE DE LAURIS Le Maire, Vu le code genéral des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code de l’Environnement ; Vu la loi n°83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et le décret modifié n° 85-453 du 23 Avril 1985 ; Vu les dispositions de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et du décret du 27 Mars 2001 ; Vu le décret n°2011-2008 du 29 Décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 Septembre 2015 et ses décrets d’applications en date du 28 Décembre 2015 ; Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 Août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 Janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; Vu la délibération du conseil municipal du 7 novembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, Délibération qui a défini les objectifs de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune et les modalités de concertation pour l’élaboration du PLU ; Vu les éléments du « Porter à Connaissance » transmis le 18 septembre 2015 par le représentant de l’Etat dans le département ; Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), présenté en séance de Conseil Municipal le 17 décembre 2024 ; Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale PACA ; Vu la délibération N°22/25 du 08 avril 2025 arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ; Vu la décision du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 24 juillet 2025 désignant Madame Florence REARD en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l’arrêté du Maire n° 05/25 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique ; Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique. Objet de l’enquête : Il sera procédé à une enquête publique portant sur l’élaboration du PLU de la commune de LAURIS. Nom du commissaire enquêteur : Madame Florence REARD, commissaire enquêteur, désignée par le Tribunal Administratif Nîmes. Monsieur Michel DU CREST, commissaire enquêteur suppléant, désigné par le Tribunal Administratif Nîmes. Identité de la personne responsable du projet : Des informations pourront être demandées en Mairie de LAURIS auprès de l’autorité responsable du projet en la personne de Monsieur André ROUSSET, Maire de la commune. Dates de l’enquête publique et permanences du commissaire enquêteur : L’enquête est organisée pour une durée de 33 jours : Du lundi 25 aout 2025 au vendredi 26 septembre 2025. L’enquête débute le 25 aout 2025 à 09h00 et sera close 26 septembre 2025 à 12h00. Madame Florence REARD, commissaire enquêteur recevra dans la salle de l’Oustau, sise rue de la Mairie 84360 LAURIS les : -25 aout 2025 de 09h00 à 12h00 -03 septembre 2025 de 14h00 à 17h00 -18 septembre 2025 de 14h00 à 17h00 -26 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 Consultation du dossier d’enquête publique : Le dossier de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de LAURIS ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de LAURIS. Un poste informatique sur lequel sera déposé le dossier dématérialisé du PLU sera également mis à disposition du public. Il sera consultable pendant la durée de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00. Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations : -Sur le registre d’enquête déposé en mairie, -Ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Madame le commissaire enquêteur Mairie de LAURIS Place Joseph Garnier 84360 LAURIS, -Ou les adresser par email à Madame le commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
[email protected] Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : A l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif. Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet de Vaucluse. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, désigné à la mairie de LAURIS (Place Joseph Garnier 84360 LAURIS), aux jours et heures habituels d’ouverture au public ainsi qu’à la Préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête : Ainsi qu’il résulte du code de l’urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l’enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement, et éventuellement après mise en oeuvre des nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire par délibération, l’organe délibérant du conseil municipal pourra approuver le P.L.U éventuellement modifié. Les changements opérés au dossier mis à l’enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d’approbation du conseil municipal.
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