COMMUNE DE PEGOMAS MODIFICATION N° 19 DU POS APPROBATION DU 18 SEPTEMBRE 2014 Par délibération en date du 18 septembre 2014, affichée le 30 septembre 2014, le conseil municipal a décidé d'approuver la modification n° 19 du POS. Ce projet consiste : à délimiter en zone UB (secteur à 750 m) la construction à usage d'habitation à un seul volume par unité foncière, considérant que l'annexe peut être ou non intégrée au bâtiment principal, et que, même non intégrée, elle ne peut être considérée comme deuxième construction ; à limiter en zone UB la surface des bâtiments annexes à 30m ' ; à autoriser sur l'ensemble de la zone UB les toitures à une ou plusieurs pentes, comme cela est déjà le cas en secteur UBc. Par ailleurs, le terme surface de plancher remplacera le terme surface hors oeuvre nette dans l'ensemble de la partie réglementaire de la zone UB. Cette modification vise uniquement le règlement du Plan d'occupation des sols, et en particulier les articles UB1, UB2, UB11, UB12 et UB 14. Enfin, la modification n' 19 du POS ne concerne que des dispositions réglementaires. Elle n'entraîne aucune modification des surfaces. Aucun boisé classé n'est touché par la présente modification. Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Pégomas où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture.
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