COMMUNE DE PEYMEINADE

REPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité COMMUNE DE PEYMEINADE AMENAGEMENT DE « L'ILOT BOUTINY » DEMANDE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DE LA COMMUNE DE PEYMEINADE ET DE CESSIBIUTÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À SA REALISATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES-CÔTE DAZUR (EPF PACA) AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes Officier de la Légion d'honneur Officier dans l'Ordre National du Mérite informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de PEYMEINADE, conformément à l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2016 : à une enquête unique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de « l'îlot Boutiny », emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de PEYMEINADE (registre unique A) à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet (registre spécifique B) Situé au nord de la commune de Peymeinade le projet d'aménagement de 'l'Ilot Boutiny' objet des enquêtes précitées consiste en la réalisation d'un programme d'habitat mixte comprenant environ 55 logements, dont 40 % de logements sociaux. Ce programme immobilier comportera également des locaux à usage de commerces ainsi qu'un parking souterrain sur 2 niveaux. Le projet d'aménagement de 'l'Ilot Boutiny' n'étant pas soumis à étude environnementale, le dossier d'enquête comporte la note de présentation exigée au 2° de l'article R. 122-8 du Code de l'environnement. Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de PEYMEINADE (11 Boulevard du Général de Gaulle 06530 Peymeinade). Les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête unique et spécifique seront déposés : du mardi 11 octobre 2016 au mardi 15 novembre 2016 inclus, soit 36 jours en mairie de PEYMEINADE (11 Boulevard du Général de Gaulle 06530 Peymeinade), afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public, soit : le lundi, le mercredi et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h15. Le dossier d'enquête publique sera également consultable en mairie de PEYMEINADE (11 Boulevard du Général de Gaulle 06530 Peymeinade) aux jours et heures précités. Toutes observations pourront être consignées sur les registres (A et B) mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de PEYMEINADE (11 Boulevard du Général de Gaulle 06530 Peymeinade), siège de l'enquête, qui les joindra aux registres. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, le cachet de la Poste faisant foi. Une version numérique du dossier d'enquête publique sera par ailleurs consultable sur le site internet de l'Établissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d'Azur : www.epfpaca.com Mme Barabara JURAMIE, architecte DPLG, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Francis-Robert ILLE, ingénieur, enseignant en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, conformément à la décision n° E16000033/06 du 1er juillet 2016 du Président du Tribunal Administratif de Nice. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de PEYMEINADE (11 Boulevard du Général de Gaulle 06530 Peymeinade), aux heures d'ouvertures de la mairie, les : mardi 11 octobre 2016 mardi 18 octobre 2016 vendredi 4 novembre 2016 mardi 15 novembre 2016. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés en mairie de PEYMEINADE, ainsi qu'en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) où toute personne physique.ou morale concernée pourra en demander communication pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ce document pourra être également consultés sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique « publications » enquêtes publiques). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les informations relatives au projet mis à l'enquête publique pourront être demandées auprès de l'Établissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d'Azur (Le Noailles 62/64 la Canebière -13001 Marseille) dans les conditions décrites aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code de l'Environnement. Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de l'enquête publique, déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement de 'L'Ilot Boutiny' emportant la mise en compatibilité du POS de la commune de PEYMEINADE, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, au titre des dispositions du Code de l'expropriation et du Code de l'urbanisme. Fait à Nice, le 1er septembre 2016 Pour le Préfet des Alpes-Maritimes Signé Frédéric MAC KAIN.