EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST

19006698 Prefecture des Alpes Maritimes Commission départementale d’aménagement commercial AVIS n°2019-13 Demande de permis de construire PC n°0608819S0197 valant autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension du projet Joïa Meridia situé à Nice (avenue Simone Veil) Demandeur : Société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Immobilier Sud Est Vu le code de commerce ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée par l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-119 du 16 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ; Vu l’arrêté préfectoral n°2019-787 du 25 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ; Vu la demande de permis de construire PC n°0608819S0197, Valant autorisation d’exploitation commerciale reçue le 13 août 2019 au secrétariat de la commission départementale commercial et enregistrée sous le n°2019-13, déposée par la société par actions simplifiée (SAS Eiffage immobilier, dont le siège social se situe à Marseille (13344), 7 rue du Devoir CS 30510 Représentée par la société Mall and Market dont le siège se situe à Paris (75017) 18 rue Troyon ; Vu la présente demande qui concerne l’extension du projet méridia (lot M4.1 du PC n°0608819S0197, par la création d’une boutique de 263 m2 de surface de vente ; Vu l’expiration du 13 octobre 2019 du délai d’instruction de ladite demande ; Le préfet des Alpes-Maritimes atteste que : en application des dispositions de l’article L 752-14-II du Code de commerce, et en l’absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande susvisée, dans le délai de deux mois à compter du 13 août 2019, la demande de permis de construire PC n°0608819S0197 valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage immobilier, et enregistrée sous le n°2019-13 est réputée accordée. Cette attestation autorise l’extension du projet Méridia par la création d’une boutique d’une surface de vente de 263 m2, dans le lot M 4.1 du PC n°0608819S0197 Le présent avis fera l’objet des modifications et publications prévues à l’article R 752-19 du Code de Commerce. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes Serge CASTEL