Eiffage immobilier Sud Est

Commission départementale d’amenagement commercial demande de permis de construire PC n° 0608819S0198 valant autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension du projet Joïa Méridia situé à Nice (avenue Simone Veil) Demandeur : société par actions simplifiée (SAS) Eiffage immobilier Sud Est AVIS N° 2019-13 Vu le code du commerce ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loin0 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové; Vu la loin0 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-119 du 16 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-787 du 25 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes; Vu la demande de permis de construire PC n° 0608819S0198, Valant autorisation d’exploitation commerciale reçue le 13 août 2019 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial et enregistrée sous le n° 2019-13, déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage immobilier, dont le siège social se situe à Marseille (13344), 7, rue du Devoir es 30510 ; Représentée par la société Mail and Market dont le siège social se situe à Paris (75017), 18, rueTroyon; Vu la présente demande qui concerne l’extension du projet méridia (lot M5 du PC n°0608819S0198), par la création d’une boutique de 65 m2 de surface de vente; Vu l’expiration au 13 octobre 2019 du délai d’instruction de ladite demande; Le préfet des Alpes-Maritimes atteste que; en application des dispositions de l’article L 752-14-11 du code de commerce, et en l’absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande susvisée, dans le délai de deux mois à compter du 13 août 2019, la demande de permis de construire PC n° 0608819S0198 valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage immobilier et enregistrée sous le n° 2019-13 est réputée accordée. Cette attestation autorise l’extension du projet Méridia par la création d’une boutique de 65 m2 de surface de vente, dans le lot M5 du PC n° 0608819S0198. Le présent avis fera l’objet des notifications et publications prévues à l’article R 752-19 du code de commerce. Serge CASTEL