FORMEL D FRANCE

Dénomination : C.P.S. Fusion. C.P.S. Societé par actions simplifiée à associé unique Au capital social de 1 000 000 euros Siège social : 35-37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne 480 012 277 RCS Lyon (Société Absorbante) FORMEL D FRANCE société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 50 000 euros siège social : 35-37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne 491 668 992 RCS Lyon (Société Absorbée) Le traité de fusion établi le 15 mai 2025 avec la société FORMEL D FRANCE susvisée, comportant notamment description des apports effectués par la Société Absorbée a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 21 mai 2025 au nom des deux société participant à l’opération. Des termes du projet de fusion en et en application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, La fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision de l’associé unique de la Société Absorbante. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 juin 2025, à 24h00. C.P.S. et FORMEL D FRANCE étant des sociétés sœurs dont la totalité des actions et parts sociales sont détenues à 100 % par la même société depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Lyon, ladite fusion n’a pas donné lieu à augmentation de capital social de C.P.S. et FORMEL D FRANCE, absorbée, a été dissoute de plein droit sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2025 par la Société Absorbée sont comptablement considérées l’avoir été pour le compte de la Société Absorbante. Par ailleurs, par décision en date du 1er juillet 2025 et consécutivement à la réalisation définitive de la fusion, l’associé unique de C.P.S. a décidé : 1) de modifier la dénomination sociale qui devient : Formel D Quality France à compter du même jour. L’article 3 des statuts est modifié en conséquence. 2) d’étendre l’objet social de la société aux prestations suivantes : « la définition, l’accompagnement, le contrôle et l’amélioration de tout processus, système et norme de mesure de la gestion de la qualité dans l’industrie mécanique et plus particulièrement dans le domaine automobile, la conception, l’élaboration de modèles, prototypes pour l’industrie mécanique et plus particulièrement dans le domaine automobile, la rédaction de procédures documentées, la formation dans tout domaine en relation avec l’industrie mécanique et plus particulièrement dans le domaine automobile » sans pour autant que cela n’entraîne une modification de l’activité de la société. L’article 2 des statuts est modifié en conséquence. Pour avis