AVIS DE CONSTITUTIONAux termes d’un ASSP en date du 21/07/2025, il a eté constitué un groupement Foncier Viticole (GFV) ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GFV SAINT-PERAY Objet social : La propriété, La jouissance, l’administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux, de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et de tous bâtiments d’habitation et d’exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d’apport ou d’acquisition ; et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles. Ce groupement s’interdit toute exploitation en faire valoir direct et consentira des baux sur la totalité des terres dont il est propriétaire. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du preneur (fermier) du GFV, tels qu’ils résultent du statut du fermage. Siège social : 7 bis impasse des lactaires, 26400 ALLEX Capital : 138 000 € Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ROMANS Co-gérance : M. AMIRA Jonathan 7 bis impasse des lactaires 26400 ALLEX et Mme KOENIG-AMIRA Delphine 7 bis impasse des lactaires 26400 ALLEX Clause d’agrément : Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Toutes autres transmissions entre vifs, à titre gratuit, doivent faire l’objet d’une demande d’agrément notifiée au gérant, par lettre recommandée avec accusé de réception, et indiquant les nom, prénoms et adresse des cessionnaires ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisagée
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