Aux termes d'un acte SSP en date à Gattières du 22/09/2016, Il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), sous forme de société civile, qui sera régi par les articles L 322 1 à L 322-24 du Code rural, par les articles 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRIGOLE DES COSCIAS Siège : Les Plans de Gattières, 571 route de la Baronne, 06510 GATTIERES Durée : 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au RCS Objet : la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L 416 1 et suivants du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'acquisitions ; et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Capital : 10 000,00, constitué uniquement au moyen d'apports en numéraire Gérance : a été nommé gérants de la société sans limitation de durée : Madame Mireille Auda demeurant Les Plans de Gattières 571, route de la Baronne 06510 Gattières, Monsieur Bernard AUDA demeurant Les Plans de Gattières 571, route de la Baronne 06510 Gattières Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par décision collective extraordinaire représentant les trois quarts des voix. Sont dispensées d'agrément les cessions consenties à des membres déjà associés ou à des ascendants ou descendants du cédant. 0066
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