Dénomination : REGULARISATION LEGALES +. CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 29/10/2025, il a été constitué une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination Sociale : IMMOLINK MONTAGE ET MEDIATION Sigle : IMM Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital social : 100 € Siège social : 2085 Chemin de Provence, 06640 SAINT JEANNET Objet social : • Activité principale : Assistance à Maître d’Ouvrage Montage / Dépôt de Permis de construire / Dossier de Consultation des Entreprises / Réalisation Appels d’Offres / Assistance aux OPR / Réception de travaux / Livraison Acquéreur / Gestion des Travaux modificatifs Acquéreur • Activités secondaires : Médiation Collectivités / Entreprises privées - suite refus d’autorisations administratives (Permis de lotir, Permis d’aménager, Permis de construire) Médiation Maîtres d’Ouvrages / Entreprises (marchés de travaux / décomptes définitifs) Président : M. Christophe RILLARD demeurant 2085 Chemin de Provence, 06640 SAINT-JEANNET Clause d’agrément : Les actions sont librement négociables après l’immatriculation de la société au RCS. Clause d’admission : Tout actionnaire peut participer aux assemblées sur justification de son identité ; chaque action donne droit à une voix. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. de GRASSE