SARL CH Hydro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES ELECTIONS ET DE LA LEGALITE Bureau des affaires juridiques et de la légalité COMMUNE D'ENTRAUNES Projet de réalisation d'une centrale hydro-électrique : demande d'autorisation environnementale Dossier comportant une étude d'impact Demandeur : La SARL CH Hydro AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune d'Entraunes, à une enquête publique préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale requise au titre des dispositions des articles L214-1 et suivants, R214-1 et suivants, L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au projet de réalisation d'une centrale hydro-électrique conformément à l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018. Le projet hydroélectrique porté par la société CH Hydro consiste à installer une prise d'eau dans le lit du Var et de turbiner l'eau 2,4 km plus bas en amont de la confluence du Var avec le torrent de la Chastelonette. L'aménagement hydraulique est d'une puissance maximale brute de 3 048 kW. LAutorité Environnementale a été saisie pour avis sur l'étude d'impact par courrier du 17 août 2018, dont il a été accusé réception le 23 août 2018 et n'a pas émis d'avis dans le délai de 2 mois prévu à l'article R122-7 du code de l'environnement. L'information de l'avis sans observations est consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, www.paca.developpement-durable.gouv.fr.Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie d'Entraunes (Place de la Mairie 06470) du mardi 19 mars au mardi 23 avril 2019 inclus soit 36 jours afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture de la mairie, soit : Mardi : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Mercredi : de 9h30 à 12h30 Jeudi : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 -Vendredi : de 9h30 à 12h30 Une version numérique du dossier d'enquête publique est également consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : (rubriques publications/ enquêtes publiques). Un accès gratuit au dossier est garanti par un poste informatique mis à disposition du public en mairie d'Entraunes aux horaires d'ouverture précités.Toutes observations pourront être consignées sur le registre d'enquête mis à la disposition du public en mairie ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie d'Entraunes (Place de la Mairie 06470) et seront annexées aux registres. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l'enquête, soit le 23 avril 2019 à 17h00. Les observations écrites pourront également être déposées dans les conditions précitées par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] Ces observations reçues par par voie électronique seront consultables sur le site de la préfecture : ht tp: //www. alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques publications/enquêtes publiques) M. Gérard MAUREL, ingénieur territorial en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra en personne les observations du public en mairie d'Entraunes (Place de la Mairie 06470), les : mardi 19 mars 2019 : de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 -jeudi 4 avril 2019 : de lOhOO à 12h30 et de 14h00 à 17h00 mardi 23 avril 2019 : de lOhOO à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'Entraunes ainsi qu'en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires juridiques et de la légalité) pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également consultables pendant les mêmes conditions de délai, sur le site internet de : la préfecture des Alpes-Maritimes : ht tp: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques publications/enquêtes publiques) la mairie d'Entraunes : https: //entraunes.fr Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et norganiser l'enquête. La personne responsable du projet est la société CH Hydro. Les informations relatives au projet mis à l'enquête publique pourront être demandées auprès de ses services (Domaine de Patau, chemin de Maussac 34420Villeneuve-les-Béziers) dans les conditions décrites aux articles L124-1 et suivants et R124-1 et suivants du code de l'environnement. Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté portant autorisation environnementale du projet de réalisation de la centrale hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Entraunes. Fait à Nice, le 7 décembre 2018 Pour le préfet, la secrétaire générale Signé : FrançoiseTAHERI