11000114 GAUTHIER-SOHM MANDATAIRE JUDICIAIRE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE OPERATEUR TELECOM & EDITEUR APPLICATIONS SUR MOBILES PRECEPTEL Principales caractéristiques D'un droit au bail commercial venant à échéance en mai 2019 Loyer mensuel : 3.100 Superficie : 156 m2 Matériels d'exploitation Marques & Applications en mode SAAS Chiffre d'affaires 2015 : 462 110 € Un dossier est communiqué sur demande par email :
[email protected] Dépôt des offres Les ofres devrnt etre deposees (pas d'envoi par LA POSTE) sous pli ferme au plus tard le mercredi 14 septembtre 2016 à 14h30 au: GREFFE AU TRIBUNAL DE COMMERCE GRASSES Services des procédures collectives Palais de Justice 37 avenue Pierre Sémard BP 61030 06133 GRASSE CEDEX L'ouverture des enveloppes contenant les offres s'effectura par le juge commissaire en presence des candidats acquéreurs, le mercredi 14 Septembre 2016 à 15h15 Tribunal. Pour pouvoir être examinée, votre proposition devra obligatoirement comporter : l'identité précise de l'acquéreur (joindre K-Bis et statuts si personne morale, copie d'une pièce d'identité si personne physique) la mention 'offre ferme et définitive' (aucune offre avec condition suspensive ne sera examinée) la mention manuscrite suivante: 'Je, soussigné(e), XXX, certifie sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté, direct ou indirect, avec les associés et dirigeants de l'entreprise PRECEPTEL et je m'engage à ne pas leur céder ultérieurement ce fonds de commerce (ni à un membre de leur famille)'. un chèque de banque d'un montant de 30 % du prix proposé les éléments attestant de votre capacité à payer le prix (attestation bancaire ....). La présente vente s'effectue dans un cadre judiciaire et les éléments de ce fonds de commerce sont vendus en l'état, tant sur le plan matériel que juridique. Aucun recours n'étant possible contre le vendeur, vous êtes invité à étudier avec précision les termes de votre offre et à procéder à l'ensemble des recherches nécessaires à sa détermination. En effet, si tel est le cas, une fois votre offre retenue par le Juge-Commissaire qui rendra une ordonnance, il ne vous sera plus possible de vous désister, même au prix de la perte de la somme de 30% que vous aurez versée. L'ordonnance du Juge-Commissaire étant une décision de justice, son exécution s'imposera à vous une fois les recours expirés. Pour vous aider, il vous est conseillé de recourir aux conseils d'un avocat ou d'un notaire. A noter : Que le Juge-Commissaire pourra éventuellement refuser de céder le fonds de commerce s'il estime que le prix proposé par l'offre la plus élevée est insuffisant. Qu'à l'audience sus-indiquée, aucune surenchère ne sera possible par les candidats. VISITES SUR RENDEZ-VOUS contact à l'étude par courriel :
[email protected] Vente effectuée dans le cadre de la liquidation judiciaire de SARL PRECEPTEL Liquidation judiciaire prononcée le 6 juillet 2016 par le Tribunal de Commerce de Grasse Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Louis GRAMARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Francis VITRY Cette vente se déroule dans le cadre de l'article L 642-19 du Code de Commerce.
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