avis de constitution Aux termes d’un acte sous signature privee en date à SEGRE EN ANJOU BLEU du 28 juillet 2022, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société par actions simplifiée Dénomination : SIRONA-PHARMA Siège : 6 bis rue Louis Lépine 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Capital : 1 000 euros Objet : L’achat, La mise en place et l’exploitation d’un établissement pharmaceutique de grossiste répartiteur au sens de l’article R.5124-2-5 du Code de la santé publique, c’est-à-dire une entreprise se livrant à l’achat et au stockage : - de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, - de produits pharmaceutiques autres que les médicaments mentionnés aux 2º et 3º de l’article L.4211-1 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4º de l’article L.5121-1 du Code de la santé publique, -de plantes médicinales mentionnées au 5° de l’article L.4211-1 du Code de la santé publique, en vue de leur distribution en gros et en l’état, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - de produits pharmaceutiques vétérinaires sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Conformément à l’article R.5142-5 du code de santé publique. L’achat et le stockage, soit en son nom et pour son compte, soit d’ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d’officine ou des structures mentionnées à l’article D. 5125-24-16 du Code de la santé publique, de médicaments (autres que des médicaments expérimentaux, et à l’exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie), en vue de leur distribution en gros et en l’état. En tout état de cause, la Société ne peut distribuer les médicaments et les produits qu’elle stocke qu’à d’autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser et en aucun cas directement au public. Seules peuvent bénéficier de la vente directe des médicaments et produits monopolisés les personnes physiques ou morales énumérées aux articles R.5124-43, 44 et 45 du Code de la santé publique. Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’action qu’il détient. Inaliénabilité des actions : Les actions sont inaliénables pendant une durée de 3 ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ou à compter de leur souscription en cas d’augmentation de capital. Agrément : Les cessions d’actions au profit d’associés ou de tiers sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés. Président : M. Jacques BERLY demeurant 10 impasse de la Forge 49330 SCEAUX D’ANJOU Directeur général : Mme Margaux VILLAIN-LEFEBVRE demeurant 7 rue de l’Eglise 49460 FENEU La Société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ANGERS pour avis. le Président
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