W&S HOLDING

W&S HOLDING Aux termes d’un ASSP en date du 19/06/2025, il a éte constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : W&S HOLDING Capital : 1 000 € Siège social : 7 rue de l’ormoie - 77700 MAGNY LE HONGRE. Objet social : La société a pour objet en France et à l’Etranger, La gestion d’un portefeuille de titres de parti- cipations et pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. La prise de participation par tous moyens, la gestion, la cession de toutes participations dans toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères créées ou à créer, quels que soient leur objet social et leur activité ainsi que l’accomplissement pour le compte de ces sociétés de toutes prestations de services en matière de conseil aux entreprises et généra- lement, toutes opérations propres à faciliter l’accomplissement de cet objet. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opération financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contri- buant à la réalisation de cet objet. Président : Madame SANCHEZ FORTEA Laura, demeurant 7 rue de l’ormoie, 77700 MAGNY LE HONGRE Admission aux assemblées et droits de votes : Conditions d’admission aux assemblées : Les décisions collectives des associés peuvent être prises en assemblée (réunie par vidéoconférence ou conférence téléphonique), par correspondance, ou par un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Tous les moyens de communication sont acceptés (écrit, lettre, fax, télex, verbalement), à condition que l’intéressé signe le procès-verbal, l’acte ou le relevé des décisions dans un délai d’un mois. Les convocations sont faites par le président par tous moyens, au moins 15 jours avant la date de réunion. Elles doivent inclure l’ordre du jour, l’heure et le lieu de la réunion, et être accompagnées de tous les documents nécessaires à l’information des associés. Si tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai[cite: 146]. L’assemblée est présidée par le président de la société, ou à défaut, elle élit son président. Un secrétaire peut être désigné, même en dehors des associés. Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée, et un procès-verbal de la réunion est dressé et signé par le président de séance et le secrétaire. L’assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés. En cas de consultation écrite, les associés disposent d’un délai minimal de dix (10) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote (par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie). L’associé n’ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme ayant approuvé les résolutions. Droits de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. L’associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Dans le cas de conventions entre la société et les dirigeants, l’associé intéressé ne participe pas au vote pour l’approbation de ces conventions. Si la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés pour les décisions collectives. Majorités requises pour les décisions collectives : Unanimité : Toute décision requérant l’unanimité en application des dispositions légales, notamment l’inaliénabilité des actions, la clause d’agrément, la nullité des cessions d’actions et la cession des actions. Majorité des deux tiers des associés présents ou représentés : Approbation des comptes annuels et affectation des résultats. Nomination et révocation du président. Nomination des commissaires aux comptes. Dissolution et liquidation de la société. Augmentation et réduction du capital. Fusion, scission et apport partiel d’actif. Agrément des cessions d’actions. Exclusion d’un associé. Fixation de la rémunération du président. Majorité des voix des associés présents ou représentés ou votant par correspondance : Révocation du Président. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Clause d’agrément : Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. La demande d’agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur (personne physique) ou les informations complètes si c’est une personne morale (dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital). Le président notifie cette demande aux associés. La décision des associés sur l’agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande. Cette décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai d’un mois, l’agrément est réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par l’associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé dans le délai d’un mois de la notification de la décision d’agrément, sinon l’agrément sera caduc. En cas de refus d’agrément, la société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l’accord du cédant, au moyen d’une réduction de son capital social. Le prix de rachat est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, il est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Il est également précisé que toute cession effectuée en violation des articles 12 (Droit de préemption) et 13 (Agrément) est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS MEAUX. LAURA SANCHEZ FORTEA