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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conflit entre actionnaires
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Changement de nationalité
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Résultats financiers positifs
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Condamnation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Enquête Publique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nomination dans l'équipe de direction
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Avis aux actionnaires
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6466)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Divers (6471)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Publications de résultats
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Voirie
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divorce du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Modification de la dénomination
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Notation / avis des analystes
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nouvelle Garantie financière
Divers (6484)
Avis administratif
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Levée de fonds / introduction en bourse
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6467)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Réduction de capital social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Divers (6511)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Décès du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
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