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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Clôture du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Procédure de règlement agricole
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (affacturage)
Création de site / extension
Réclamation d'un bien (5039)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Changement de domicile
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Publications de résultats
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6468)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Résolution de la conciliation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6478)
Voirie
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Grève / conflit social
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6517)
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6500)
Notation / avis des analystes
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6471)
Avis administratif
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action juridique (6300)
Demande de paiement (6476)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'un bien (5040)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend entre l'assuré et son assureur
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5013)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6515)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3+
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Procédure de règlement amiable
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6479)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6513)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6477)
Condamnation
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Divers (6511)
Réorganisation / licenciements
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation des méthodes concurrentielles
Attestation de régularité fiscale
Divers (6516)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Dates
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