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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Cotation Banque de France : 3+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Modification du Capital social
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6496)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6506)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Mouvement des Dirigeants
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Divorce du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6348)
Conflit entre actionnaires
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Résolution de la conciliation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6499)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Environnement et installation classée (IPCE)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réduction de capital social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Décès du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Investissements
Recrutement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Rectificatif / Erratum
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Changement de nationalité
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résultats financiers positifs
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Procédure de règlement amiable
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6500)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6420)
Réorganisation / licenciements
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Condamnation
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Mariage du dirigeant
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel (6347)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Dates
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