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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6439)
Avis administratif
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Arrêté préfectoral
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis Financier
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1-
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert (6446)
Condamnation
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Convocation aux assemblées
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6438)
Enquête Publique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis aux actionnaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Création de site / extension
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6471)
Publications de résultats
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige avec le syndic (6442)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Procédure de règlement agricole
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6447)
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Dates
Mots clés
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